Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 7 août 1982 au médicament vétérinaire dénommé GASTROCHAT, comprimé et dont le titulaire est le Laboratoire Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;

Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ;

Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament GASTROCHAT en date du 16 avril 2007 et du 23 avril 2008, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;

Vu la mise en demeure, notifiée au Laboratoire Omega Pharma France le 14 mai 2009 ;

Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure,

Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament,

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité GASTROCHAT du Laboratoire Omega Pharma France est supprimée à compter du 5 octobre 2009.