Deux concours sont organisés, au titre de l'année 2010, par la Direction générale des finances publiques pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.

I. ― Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur doivent remplir les conditions particulières suivantes :
a) Concours externe
Etre titulaire :
― soit du baccalauréat ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ;
― soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
b) Concours interne normal
Les candidats doivent être fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et justifier de trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier 2010.
Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de trois ans six mois.
c) Disposition commune aux concours externe et interne
Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.

II. ― Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2010, de contrôleur des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, est fixé à 60.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
― concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 36 places ;
― concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 24 places.
En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

III. ― Date des épreuves

Les 16, 17 et18 mars 2010.

IV. ― Date limite de retrait des dossiers d'inscription

Le 18 janvier 2010.

V. ― Date limite de depôt des dossiers d'inscription

Le 25 janvier 2010.

VI. ― Organisation et programme des épreuves

La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 et de l'arrêté du 18 juillet 2005 (Journal officiel du 30 juillet 2005).

VII. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
― à la direction des services fiscaux de leur département ;
― et à Paris, à l'Etablissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, Cellule des Concours, 4 avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand cedex (tél : 0820-07-77-18).
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier ― concours et métiers ― inscriptions » ;
― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les concours ― inscriptions ».
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.