Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Personnel de Strasbourg AGF-IART dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1 rue des Arquebusiers ; a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du Personnel des AGF dont le siège social est à Paris (75002), 87 rue de Richelieu.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Personnel de Strasbourg AGF-IART.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la DRASS Alsace, Service Inspection Contrôle Evaluation, 14 rue du Maréchal Juin, 67084 Strasbourg Cedex.