Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Altraplan Luxembourg SA, dont le siège social est L-8308 Capellen, 38, rue Pafebruch, parc d'activités de Capellen (Luxembourg), a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Commercial Union International Life SA, dont le siège social est à la même adresse. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société Altraplan Luxembourg SA par la société Commercial Union International Life SA.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.