Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques suivantes ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert à la société River Thames Insurance Company Limited, dont le siège social est Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Grande-Bretagne), de portefeuilles de contrats d'assurance correspondant à des risques localisés en France :
― Cavell Insurance Company Limited, dont le siège social est Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Grande-Bretagne) ;
― Mercantile Indemnity Company Limited, dont le siège social est Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Grande-Bretagne) ;
― Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 6th Floor, New London House, 6 London Street, London EC3R 7LP (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.