Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Assurances, Nexx Assurance SA et Assurances Banque populaire IARD, ayant toutes quatre leur siège social à Chauray (79180), Chaban, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Assistance protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le Grand (93196), Le Vendôme, 12, rue du Centre.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces cinq sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Assurances, Nexx Assurance SA et Assurances Banque populaire IARD.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.