Est vacant un emploi de sous-directeur au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté au sein du service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat ». Ce service est rattaché au directeur, adjoint du directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de responsable du département des retraites et de l'accueil.
Ce département est chargé de :
― de procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession (pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité, allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires) ;
― de gérer les comptes individuels de retraite ;
― d'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;
― d'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;
― de définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 de l'arrêté portant création du service des retraites de l'Etat ;
― de définir, en liaison avec l'opérateur national de paye, les normes et procédures de certification des droits à pensions ;
― d'assurer l'accueil des usagers ;
― d'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.
Le département des retraites et de l'accueil comprend cinq bureaux et une cellule de contrôle qualité :
― le bureau des affaires juridiques apporte son expertise en matière d'élaboration et d'application de la réglementation et est chargé de traiter le contentieux administratif des pensions de l'Etat ;
― le bureau des retraites est chargé de l'enregistrement des éléments de droit et de la gestion des comptes individuels de retraite, du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions de retraite ;
― le bureau des invalidités est chargé du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions et allocations d'invalidité ;
― le bureau de gestion des pensions met en œuvre les règles relatives à la gestion et au paiement des pensions. Il anime les centres régionaux des pensions et, à ce titre, leur adresse toutes instructions utiles à l'exercice de leurs compétences ;
― le bureau de l'accueil des usagers est l'interlocuteur des pensionnés et futurs pensionnés sur leurs droits à pension et leur droit à l'information. Il conduit les campagnes d'information périodique pour le droit à l'information sur la retraite :
― la cellule de contrôle qualité pilote et veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures en matière de contrôle, de liquidation et de gestion de pensions, notamment par le contrôle interne comptable.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― très bonnes connaissances juridiques, notamment du droit de la fonction publique et des politiques publiques mises en œuvre en matière de retraite ;
― compétences managériales ;
― bonnes qualités relationnelles ;
― forte appétence en matière d'organisation et d'optimisation des procédures ;
― intérêt marqué pour les questions juridiques.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.