En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des accords interprofessionnels suivants :
― accord interprofessionnel pour les années 2010 et 2011 relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM, conclu par les organisations professionnelles membres du CIRT DOM le 18 mars 2009 ;
― accord interprofessionnel pour les années 2010 et 2011 relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM, conclu par les organisations professionnelles membres du CIRT DOM le 18 mars 2009 ;
― avenant n° 1 pour l'année 2010 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM, conclu par les organisations professionnelles membres du CIRT DOM le 18 mars 2009.
Le texte des accords peut être consulté :
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
― au siège du CIRT DOM, 7, rue de Madrid, 75008 Paris.