En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.

Les textes de l'avenant et des accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Un avenant et deux accords du 7 mai 2009.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Modification de l'article 67 bis Prime de vacances ;

Développement de l'apprentissage ;

Classifications (une annexe).

Signataires :

En ce qui concerne les trois textes :

Fédération des entreprises du recyclage région Nord-Picardie.

En ce qui concerne l'avenant sur la prime de vacances :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

En ce qui concerne l'accord sur le développement de l'apprentissage :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.

En ce qui concerne l'accord sur les classifications :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.