En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2009.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Salaires minimaux ;

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

En ce qui concerne les deux accords :

Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;

Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest.

En ce qui concerne l'accord sur les salaires :

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.

En ce qui concerne l'accord sur les indemnités :

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.