En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau R T 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre du 18 décembre 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire de La Réunion.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Modifications de l'accord-cadre du 18 décembre 2001.

Signataires :

Chambre syndicale des ambulanciers du département de La Réunion (CSADR) ;

Chambre syndicale des ambulanciers agréés de La Réunion (CSAAR) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.