En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget (bureau 6BRS, Bercy A [Télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 mars 2009 relatif aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Dépôt :
Direction générale du travail le 8 juin 2009 sous le numéro 1917/10.
Objet :
Cet accord a pour objet de reconduire l'accord du 13 novembre 2003, jusqu'au 31 décembre 2010. Il maintient les conditions de liquidation des allocations AGIRC-ARRCO telles que précisées dans l'accord du 13 novembre 2003 ainsi que les modalités d'évolution du salaire de référence et de la valeur de service du point dans ces régimes de retraite complémentaire.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).