Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a élaboré un projet de décret, pris sur le fondement de l'article L. 3121-52 du code du travail, afin de remplacer l'article D. 3171-9 du code du travail par un article R. 3171-9 qui prévoit, sous la forme d'un 2°, que les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant, pour les activités de distribution et de portage de documents, une quantification préalablement déterminée du temps de travail définie à partir du secteur géographique sur lequel s'effectue le travail, de la part relative de l'habitat collectif et de l'habitat individuel, du nombre de documents à distribuer et du poids total à emporter.

Les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à faire connaître leur avis sur ce projet de décret, qui leur est communiqué par courrier dans un délai d'un mois.

Les réponses au présent avis sont à adresser au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (direction générale du travail, bureau RT 3), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.