En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 10 mars 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Bilan de compétence et passeport formation.
« Art. 1er. ― Champ d'application.
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national signataires du présent accord rappellent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16.23 Z (anciennement 20.3 Z), en application des accords paritaires des 3 décembre 1991, 21 décembre 1994, 27 octobre 1995, 20 novembre 1996 et 28 juin 2002 :
― charpentes et structures industrialisées en bois, dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
― charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
― bâtiments industrialisés, dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
― éléments d'agencement intérieur en bois ;
― menuiseries industrialisées ;
― portes planes et blocs portes. »
Signataires :
Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME) ;
Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.