Est susceptible d'être prochainement vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des compétences et des institutions locales.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est en charge de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux compétences des collectivités locales. A ce titre, elle assure une mission générale d'expertise et de conseil juridique dans l'ensemble de ces domaines auprès des préfectures.
Elle a directement en charge, sur le plan institutionnel, la préparation et le suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales et traite ainsi des questions relatives au fonctionnement des assemblées locales aux statuts spécifiques ainsi qu'à la coopération intercommunale. Elle est responsable de l'élaboration du projet de loi relatif à la réforme des collectivités locales.
La sous-direction est chargée d'élaborer le régime juridique de la coopération décentralisée et de la coopération transfrontalière. Elle participe aux travaux du comité pour la démocratie locale et régionale au sein du Conseil de l'Europe.
La sous-direction traite également dans un cadre interministériel des questions relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services publics locaux, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, et des règles de la commande publique (délégations de service public marchés publics) intéressant les collectivités locales.
Elle participe à la préparation et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires concernant l'urbanisme, l'habitat et le logement dans leurs dispositions intéressant les collectivités locales.
Elle définit la politique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à l'exercice du contrôle de légalité et assiste les préfectures dans la mise en œuvre de cette politique et dans le développement de la télétransmission des actes des collectivités locales dans le cadre du programme ACTES.
Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux et d'une mission légistique qui regroupent 48 agents, dont 32 cadres A. Le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, installé à Lyon et composé de 17 agents, est rattaché fonctionnellement à la sous-direction.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).