Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
Mutuelle des cheminots de la région parisienne, dont le siège social est à Paris (75012), 27, passage Raguinot ;
Mutuelle du Sud-Ouest (MSO), dont le siège social est à Toulouse (31500), 4-6, rue de Périole ;
La MUTCAM, dont le siège social est à Montpellier (34070), 117, rue Pomier-Layrargues ;
Mutuelle des cheminots de Nancy-Metz et région, dont le siège social est à Nancy (54000), 14, rue Lepois ;
Mutuelle des cheminots Auvergne-Nivernais, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 20, rue d'Ambert ;
Les Mutuelles de France des cheminots de Dijon et région, dont le siège social est à Dijon (21005), immeuble Mercure, 13, avenue Albert-Ier ;
Mutuelle des cheminots de Tours, dont le siège social est à Tours (37026), 20, rue Dublineau ;
Mutuelle des cheminots de Bretagne-Mayenne, dont le siège social est à Rennes (35000), 26, avenue Jean-Janvier,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des cheminots de la région de Marseille (MCRM) devenue Mutuelle Entrain, dont le siège social est à Marseille (13001), 5, boulevard Camille-Flammarion.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire [bureau 3C]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.