Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'association d'organisations de producteurs PMA dans la zone VI, les eaux communautaires de la zone V b, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones XII et XIV, est réputé épuisé.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VI, les eaux communautaires de la zone Vb, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones XII et XIV, pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VI, les eaux communautaires de la zone Vb, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA.