JORF n°0110 du 13 mai 2009

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 13 novembre 2008 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage ;
Avenant n° 7 du 5 décembre 2008 à l'accord national du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Avenant n° 21 du 18 décembre 2008 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Avenant n° 43 du 18 décembre 2008 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Avenant n° 1 : compétences des maîtres d'apprentissage ;
Avenant n° 7 : forfaits horaires de participation financière du FAF-SAB aux contrats de professionnalisation ;
Avenant n° 21 : modifications de certaines dispositions de l'accord du 13 décembre 1990 ;
Avenant n° 43 : modifications de certaines dispositions de l'accord du 31 juillet 1968.
Signataires :
En ce qui concerne les quatre avenants :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP).
En ce qui concerne les avenants n° 21 et n° 43 :
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE).
En ce qui concerne l'avenant n° 1 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En ce qui concerne les avenants n° 7 et n° 21 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'avenant n° 43 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.

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Version 1

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 13 novembre 2008 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage ;

Avenant n° 7 du 5 décembre 2008 à l'accord national du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Avenant n° 21 du 18 décembre 2008 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise ;

Avenant n° 43 du 18 décembre 2008 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Avenant n° 1 : compétences des maîtres d'apprentissage ;

Avenant n° 7 : forfaits horaires de participation financière du FAF-SAB aux contrats de professionnalisation ;

Avenant n° 21 : modifications de certaines dispositions de l'accord du 13 décembre 1990 ;

Avenant n° 43 : modifications de certaines dispositions de l'accord du 31 juillet 1968.

Signataires :

En ce qui concerne les quatre avenants :

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

Fédération française du bâtiment (FFB) ;

Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;

Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP).

En ce qui concerne les avenants n° 21 et n° 43 :

Fédération française des installateurs électriciens (FFIE).

En ce qui concerne l'avenant n° 1 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

En ce qui concerne les avenants n° 7 et n° 21 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

En ce qui concerne l'avenant n° 43 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.