JORF n°0109 du 12 mai 2009

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé ;
Avenants n° 2 et 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Avenant n° 2 à l'accord du 5 juillet 2007 : réécriture de certaines dispositions dudit accord ;
Avenant n° 2 à l'accord du 24 juillet 2003 : désignation des organismes assureurs ;
Avenant n° 3 à l'accord du 24 juillet 2003 : réécriture de certaines dispositions dudit accord.
Signataires :
En ce qui concerne les trois avenants :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Syndicat de l'architecture (SDA).
En ce qui concerne l'avenant n° 2 à l'accord du 5 juillet 2007 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne les avenants n°s 2 et 3 à l'accord du 24 juillet 2003 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

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Version 1

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé ;

Avenants n° 2 et 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Avenant n° 2 à l'accord du 5 juillet 2007 : réécriture de certaines dispositions dudit accord ;

Avenant n° 2 à l'accord du 24 juillet 2003 : désignation des organismes assureurs ;

Avenant n° 3 à l'accord du 24 juillet 2003 : réécriture de certaines dispositions dudit accord.

Signataires :

En ce qui concerne les trois avenants :

Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;

Syndicat de l'architecture (SDA).

En ce qui concerne l'avenant n° 2 à l'accord du 5 juillet 2007 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

En ce qui concerne les avenants n°s 2 et 3 à l'accord du 24 juillet 2003 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.