En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 novembre 2008 ;
Avenant n° 41 du 17 novembre 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Accord : création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
Avenant n° 41 : modification du champ d'application.
Le champ d'application de la convention collective nationale est modifié comme suit :

« Article 1er
Paragraphe 1

― des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités française rév. 2 mise en vigueur au 1er janvier 2008 par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ;
Des entreprises immatriculées sous le code 81-10Z de la nomenclature d'activités française rév. 2 mise en vigueur le 1er janvier 2008.

Paragraphe 2

Dans les résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous le code APE 55-20Z de la nomenclature d'activités française rév. 2 mise en vigueur le 1er janvier 2008.

Paragraphe 3

Des holdings (classe 64-20Z et 70-10Z) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever. »
Signataires :
En ce qui concerne les deux textes :
Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
Fédération nationale des agences immobilières (FNAIM) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Conseil supérieur de l'administration des biens (CSAB) ;
Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT).
En ce qui concerne uniquement l'avenant n° 41 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ; en ce qui concerne les deux textes.