JORF n°0093 du 21 avril 2009

Avis du

Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime. Sa circonscription comprend les arrondissements de Rouen et de Dieppe.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe et de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Seine-Maritime sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime.
La caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Seine-Maritime sont dissoutes.
Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.