JORF n°0093 du 21 avril 2009

Avis du

Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin. Sa circonscription comprend l'ensemble du département du Haut-Rhin.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar et de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
La caisse primaire d'assurance maladie de Colmar et la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse sont dissoutes.
Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.