A été élue par le tribunal des conflits en qualité de membre suppléant au titre des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 :
Mme Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Magali Ingall-Montagnier.