En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant interprétatif du 27 novembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance ;
Avenant n° 2 du 27 novembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Interprétation de l'accord du 19 mars 2003 ;
Gestion du régime de prévoyance conventionnel.
Signataires :
Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.