En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 octobre 2008.
Accord du 30 octobre 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Formation professionnelle.
Révision de l'accord du 19 mai 1995 et de l'avenant du 17 mai 2005 relatifs à la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ingéniérie, des services informatiques et du conseil.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.