En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 13 novembre 2008 à l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Entrepreneurs des territoires (EDT) ;
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
Fédération nationale du bois (FNB) ;
Fédération des propriétaires privés de France (FFPF) ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.