En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 4 décembre 2008 à l'accord du 8 décembre 2004 créant un fonds de financement du paritarisme.
Avenant du 4 décembre 2008 à l'accord du 29 mai 2000 sur la mise en place des certificats de qualification professionnelle.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Modification des articles 2 et 3 de l'accord du 8 décembre 2004 ;
Mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant aux certificats de qualification professionnelle.
Signataires :
En ce qui concerne l'avenant à l'accord du 8 décembre 2004 :
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En ce qui concerne l'avenant à l'accord du 29 mai 2000 :
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.