En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 novembre 2008 (un barème annexé) ;
Accord du 13 novembre 2008 (deux barèmes annexés).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Rémunérations effectives garanties (RAG) pour l'année 2008 ;
Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) pour l'année 2009 et prime d'ancienneté.
Signataires :
UIMM Gironde et Landes, en ce qui concerne les deux accords ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux RAG ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord relatif aux RMH.