JORF n°0038 du 14 février 2009

Par décision du 28 janvier 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (CREPPSA), sise 3, rue Saint-Vincent-de-Paul, à Paris Cedex 10 (75489), de ses provisions ou réserves à la Société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance (SACRA), dont le siège social est situé à Paris (75009), 51, rue Saint-Georges.


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Version 1

Par décision du 28 janvier 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (CREPPSA), sise 3, rue Saint-Vincent-de-Paul, à Paris Cedex 10 (75489), de ses provisions ou réserves à la Société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance (SACRA), dont le siège social est situé à Paris (75009), 51, rue Saint-Georges.