En application de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
L'assemblée générale du Conseil d'Etat a désigné :
M. Massot (Jean).
Mme Mitjavile (Marie-Hélène).
L'assemblée générale de la Cour de cassation a désigné :
M. Lesueur de Givry (Emmanuel).
M. Peyrat (Bernard).
L'assemblée générale de la Cour des comptes a désigné :
M. Carrez (Jean-François).
M. Gasse (Didier),
en qualité de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.