Le service commun des laboratoires (SCL) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a recours à des laboratoires extérieurs pour effectuer des analyses ou des essais dans les cas suivants :

1. Pour des types de produits ou appareils précis, le SCL ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour contrôler certains points ou pour tous les points à vérifier.

2. Même s'il dispose de l'équipement nécessaire, le SCL doit sous-traiter une partie des échantillons pour alléger son plan de charge.

Les laboratoires auxquels il s'adresse doivent être agréés conformément à l'article R. 215-18-1 du code de la consommation. Ils réalisent les analyses ou essais, le cas échéant, selon les normes et règlements en vigueur dans le ou les domaine(s) de compétence pour le(s)quel(s) ils ont été agréés.

L'arrêté du 31 décembre 1999 fixe les conditions d'agrément de ces laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation.

Les laboratoires ne figurant pas dans l'annexe de l'arrêté du 20 février 2006 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais et souhaitant être agréés sont invités à adresser leur candidature, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée à l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, au service commun des laboratoires, unité de direction, 14, rue Perrée, 75003 Paris.

Des demandes peuvent être faites par un laboratoire même si celui-ci ne dispose pas des capacités requises pour toutes les analyses, matrices ou produits visés dans le champ d'application.

Les laboratoires actuellement agréés et figurant dans l'annexe de l'arrêté du 20 février 2006 susvisé doivent également déposer une demande d'agrément dans les cas suivants :

1. Ils ne répondent plus aux conditions d'agrément prévues par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.

2. Ils souhaitent être agréés pour un domaine de compétence figurant dans l'annexe ci-après et différent de celui pour lequel ils sont déjà agréés.

Les demandes devront parvenir à l'adresse ci-dessus avant le 10 février 2009.