Délibération n° 2008-195 du 8 octobre 2008
9e programme d'intervention de l'Agence de l'eau
Loire-Bretagne 2007-2012
Taux des redevances pour l'année 2009

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III (partie législative) ;
Vu le code de l'environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III, section 3, sous-section 2 (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 relative aux redevances applicables pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 ;
Vu la délibération n° 2008-163 du 26 juin 2008 relative aux modalités de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en zone de répartition des eaux ;
Vu la délibération n° 2008-23 du comité de bassin du 8 octobre 2008 portant avis conforme sur les taux des redevances 2009,
Décide :

Article unique

Les taux des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique, instaurées par la sous-section 3, section 3, chapitre III, titre Ier, livre deuxième du code de l'environnement sur la circonscription administrative du bassin Loire-Bretagne, sont fixés comme suit pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique :
Les taux en euros, prévus à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, sont fixés, pour les éléments polluants, aux valeurs suivantes pour l'année 2009 :

| ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION |ZONE 1 |ZONE 2 | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----:|:-----:| | 2009 | 2009 | | | Matières en suspension (par kg). |0, 141 |0, 183 | |Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg).| 0, 1 | 0, 1 | | Demande chimique en oxygène (par kg). |0, 094 |0, 122 | | Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg). |0, 188 |0, 244 | | Azote réduit (par kg). |0, 329 |0, 428 | | Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg). | 0 | 0 | | Phosphore total, organique ou minéral (par kg). |0, 942 |1, 225 | | Métox (par kg). |1, 414 |1, 414 | | Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg). |5, 000 |5, 000 | | Toxicité aiguë (par kiloéquitox). |15, 000|15, 000| | Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox). |25, 000|25, 000| | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg). | 0 | 0 | | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg). | 0 | 0 | | Sels dissous (m³ [siemens / centimètre]). | 0 | 0 | | Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie). |56, 54 |56, 54 | | Chaleur rejetée en mer (par mégathermie). | 8, 5 | 8, 5 |

Les zones de tarification de la redevance sont définies à l'article 3. 1 de la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 et son annexe I.
Le taux applicable aux activités d'élevages, fixé par l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, est de 3 euros par unité de gros bétail.

1. Redevance pour pollution de l'eau
   d'origine domestique

Le taux en €/m³ de la redevance de pollution domestique, prévu à l'article L. 213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé à la valeur suivante pour l'année 2009 :

|ANNÉE |2009 | |------|-----| |Zone 1|0, 22| |Zone 2|0, 29|

Les zones de tarification de la redevance sont définies à l'article 3. 1 de la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 et son annexe I.
Le taux de la redevance pour les personnes situées dans les communes qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de 0, 40 pour l'année 2009.

2. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Le taux en € / m ³ de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévu aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble des volumes concernés par cette redevance, à la valeur suivante pour l'année 2009 :

3. 1. Redevance acquittée par les personnes assujetties
      à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

|ANNÉE| 2009 | |-----|------| |Taux |0, 085|

3. 2. Redevance acquittée par les personnes assujetties
      à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique

|ANNÉE|2009 | |-----|-----| |Taux |0, 17|

Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique situées dans les communes qui n'étaient pas soumises à cette dernière redevance en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de 0, 40 pour l'année 2009.

4. Redevance pour pollutions diffuses

Les taux en €/kg de la redevance pour pollutions diffuses, prévus à l'article L. 213-10-8-III du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2009 :

| ANNÉE |2009 | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----| | Substances toxiques, très toxiques,
cancérogènes, mutagènes ou
tératogènes. |3, 00| |Substances dangereuses pour
l'environnement ne relevant pas de la
famille chimique minérale.|1, 20| | Substances dangereuses pour
l'environnement relevant de la
famille chimique minérale. |0, 50|

Les substances retenues sont celles visées par l'article L. 213-10-8-II du code de l'environnement.

5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
   Les taux, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée, sont, pour l'année 2009 et pour chaque catégorie de ressources prévue à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement, fixés aux valeurs suivantes :

| USAGE |CATÉGORIE 1 (ZONE 1)|CATÉGORIE 2 (ZONES 2 et 3)| |:------------------------------------------------------------------------:|:------------------:|:------------------------:| | 2009 | 2009 | | | Irrigation (sauf irrigation gravitaire). | 0, 94 | 1, 41 | | Irrigation gravitaire. | 0, 047 | 0, 070 | | Alimentation en eau potable. | 3, 30 | 4, 30 | | Alimentation d'un canal. | 0, 0072 | 0, 014 1 | |Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %.| 0, 188 | 0, 270 | | Autres usages économiques. | 1, 79 | 2, 24 |

Les zones constituant chacune des deux catégories de ressources sont définies à l'article 3. 2 de la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 et ses annexes II et III et à l'article 2 de la délibération n° 2008-163 du 26 juin 2008.

6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné
   au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu à l'article L. 213-10-9-VI du code de l'environnement, est fixé, en euros par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, à la valeur suivante pour l'année 2009 :

|ANNÉE|2009 | |-----|-----| |Taux |0, 27|

Le taux est affecté d'un coefficient multiplicateur de 1, 5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.

7. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu à l'article L. 213-10-10-III du code de l'environnement, est fixé en euros par mètre cube stocké à la valeur suivante pour l'année 2009 :

|ANNÉE| 2009 | |-----|--------| |Taux |0, 004 7|

8. Redevance pour obstacle sur les cours d'eau

Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé, en euros par mètre de dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval, à la valeur suivante pour l'année 2009 :

|ANNÉE|2009 | |-----|-----| |Taux |70, 7|

9. Redevance pour protection du milieu aquatique

Les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus à l'article L. 213-10-12-II du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2009 :

| ANNÉE | 2009 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------| | Par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant
une année. |8, 80 | | Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours
consécutifs. |3, 80 | | Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée. |1, 00 | |Supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche
de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.|20, 00|