Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance IC Insurance Company Limited, dont le siège social est 1 Adam Street, London WC2N 6 AW (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) correspondant aux affaires souscrites par sa succursale française entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1992 (à l'exclusion des contrats pour liquidation portant sur les corps de navires) à la société Groupama Transport, dont le siège social est 1, quai George-V, BP 1403, 76067 Le Havre Cedex.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.