En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de :
― l'avenant du 9 avril 2008 portant modification de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;
― l'accord du 9 avril 2008 relatif au développement des formations initiales par l'apprentissage et à l'utilisation des fonds de la professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;
― l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008.
Ces textes pourront être consultés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.