En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 114 du 2 juillet 2008 : modifications de plusieurs articles de la convention précitée.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne.
Signataires :
Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;
Syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans un service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.