En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 décembre 2007 à l'accord national du 14 décembre 2004 relatif à la formation continue.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Financement de la formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale du bois ;
Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
Fédération nationale des syndicats du liège ;
Commerce du bois ;
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois :
Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
Syndicat national des fabricants de moulures ;
Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois :
Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
Fédération nationale de l'injection des bois :
Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
Syndicat national de l'injonction des bois de construction ;
Syndicat national des fabricants de matériaux fibroagglos ;
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
Fédération française de la tonnellerie ;
Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.