Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64000), 1, place Marguerite-Laborde, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse locale du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64000), 5, place Marguerite-Laborde.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.