Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance Zurich International (UK) Limited et Navigators and General Insurance Company Limited, ayant toutes deux leur siège social The Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire PO15 7JZ (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats d'assurance respectifs, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la succursale britannique de la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande), et le siège spécial pour la Grande-Bretagne The Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire PO15 7JZ.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.