Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance International Health Insurance Danmark a / s, dont le siège social est 8 Palaegade, DK-1261 Copenhague K (Danemark), et le siège spécial pour la France 30, avenue Jean-Médecin, 06000 Nice, a présenté auprès des autorités de contrôle danoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, ainsi que du portefeuille de contrats constitué par sa succursale française à la société BUPA Insurance Limited, dont le siège social est BUPA House, 15-19 Bloomsbury Way, London WC1A 2BA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 30, avenue Jean-Médecin, 06000 Nice.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.