En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 (2 annexes).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Développement du dialogue social.

« Article 1er

Champ d'application

Le présent accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers et n'employant pas plus de dix salariés, entrant dans le champ d'application défini en annexe, ainsi qu'aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers et dépassant le seuil de dix salariés dans les conditions prévues par décret, relevant des champs d'application des conventions collectives citées en fin d'annexe, y compris dans les DOM.