En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé, le laboratoire CCD, les sociétés Prodimed et 7 Med Industrie, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit.
Ces nouveaux tarifs et prix prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
(en euros TTC)|PLV
(en euros TTC)| |-------|-------------------------------------------------------|--------------------------|------------------------| |1158536|Objet contraceptif, stérilet avec inserteur, au cuivre.| 30,50 | 30,50 |