Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle iséroise des fonctionnaires des collectivités territoriales (MIFCT), dont le siège social est à Echirolles (38431), 19, avenue Salvador-Allende, et la Mutuelle d'entreprise des fonctionnaires des collectivités territoriales Porte de l'Isère, dont le siège social est à L'Isle-d'Abeau (38081), 17, avenue du Bourg, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle iséroise des fonctionnaires des collectivités territoriales et de la Mutuelle d'entreprise des fonctionnaires des collectivités territoriales Porte de l'Isère.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.