Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des agents territoriaux du Finistère, dont le siège social est à Quimper (29000), 10, allée Claude-Dervenn, et la Mutuelle des communaux de La Rochelle et de l'agglomération rochelaise, dont le siège social est à La Rochelle (17086), 1, rue de la Grille, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale, dont le siège social est à Paris (9e) (75311), 7, rue Bergère.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des agents territoriaux du Finistère et de la Mutuelle des communaux de La Rochelle et de l'agglomération rochelaise.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.