En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 2 juillet 2008, modifications des articles 1er (Champ d'application professionnel), 77 (Prime de fidélisation), 78 (Avantages acquis) et 86 (Délai congé) de la convention.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn.
Signataires :
Syndicat départemental de la fédération des exploitants agricoles ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.