Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle intercommunale, dont le siège social est à Paris (5e) (75240), 78, boulevard Saint-Germain, la Mutuelle intermunicipale, dont le siège social est à Paris (5e) (75240), 78, boulevard Saint-Germain, la mutuelle Groupe wagons-lits et sociétés annexes, dont le siège social est à Paris ( 5e) (75240), 78, boulevard Saint-Germain, et la Mutuelle des ouvriers et ouvrières aveugles, dont le siège social est à Saint-Mandé (94160), 7, rue Mongenot, ont présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e) (75240), 78, boulevard Saint-Germain.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.