En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 159 du 19 février 2008 : salaires minima des salariés non cadres au 1er février 2008 ;
Avenant n° 160 du 19 février 2008 : salaires minima des cadres au 1er février 2008 ;
Avenant n° 161 du 14 mai 2008 : salaires minima des salariés au 1er mai 2008 ;
Avenant n° 162 du 14 mai 2008 : salaires minima des cadres au 1er mai 2008 ;
Avenant n° 163 du 14 mai 2008 : modification de l'article 64 (Garanties incapacité de travail, invalidité et décès) de la convention précitée.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne.
Signataires :
Groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne ;
Fédération générale agroalimentaire CFDT de la Marne, de l'Aisne et de l'Aube.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.