En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des textes ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 mars 2008 : rémunérations conventionnelles ;
Avenant n° 50 du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 : ressources annuelles minimales à compter du 1er avril 2008 ;
Avenant n° 50 bis du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 : ressources annuelles minimales à compter du 1er septembre 2009 ;
Avenant n° 51 du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 bis : salaires minima mensuels à compter du 1er avril 2008 ;
Avenant n° 51 bis du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 bis : salaires minima mensuels à compter du 1er septembre 2008.
Dépôt :
Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
Signataires :
Fédération nationale des coopératives laitières.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15).