Le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 entrera pleinement en application le 1er septembre 2008.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son article 12 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a demandé aux Etats membres rapporteurs (EMR) définis dans le cadre de la directive 91/414/CEE de lui adresser des fichiers dûment complétés visant à collecter l'ensemble des données nécessaires à l'évaluation des limites maximales de résidus (LMR) existantes relevant de cet exercice.
L'envoi de ces fichiers se fera en trois lots à des dates butoirs précises selon la substance active considérée (1er septembre 2008, 1er décembre 2008, 1er mars 2009).
La France est EMR pour 25 des 168 substances actives relevant de cet exercice. Elle devra donc prendre en charge l'ensemble des travaux demandés par l'AESA concernant ces substances, mais devra également répondre aux sollicitations des autres Etats membres concernant toutes les autres substances actives pour lesquelles elle n'est pas EMR (usages homologués sur le territoire national, accompagnés des bonnes pratiques agricoles et études « résidus » et « méthodes analytiques » soutenant l'ensemble des LMR).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a mandaté l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour la prise en charge des travaux d'évaluation des LMR nécessaires concernant les 25 substances actives pour lesquelles la France est EMR et également pour répondre aux sollicitations adressées par les EMR pour les autres substances actives relevant de l'article 12 (2).
Face à cet important travail de collecte des données, le concours des détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques pourra être requis afin de répondre au mieux aux besoins des filières agricoles nationales. Si tel est le cas, ces derniers sont invités à répondre aux sollicitations de l'AFSSA en transmettant les éléments demandés à l'adresse suivante :
[email protected], AFSSA-DiVE-UGAMM-LMR, 10, rue Pierre-Curie, 94704 Maisons-Alfort Cedex, France ;
Avec copie : [email protected], MAP-DGAL-SDQPV (bureau de la réglementation des intrants du végétal), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.