Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Nature et Forêts, dont le siège social est à Die (26150), 2 bis, rue Léon-Archimbaud, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires, dont le siège social est au Kremlin-Bicêtre (94274), 76-78, avenue de Fontainebleau.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Nature et Forêts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).