Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle centrale des institutions de retraite des salariés (MICIRS), dont le siège social est à Saint-Denis (93284), 84, rue Charles-Michels, et la Mutuelle interprofessionnelle familiale d'Aquitaine, dont le siège social est à Agen (47000), 44, rue des Augustins, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MACIF-Mutualité, dont le siège social est à Paris (9e) (75435), carré Haussmann, 22-28, rue Joubert.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interprofessionnelle centrale des institutions de retraite des salariés ou au siège social de la Mutuelle interprofessionnelle familiale d'Aquitaine.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.